Art. 9
Législation d’harmonisation de l’Union spécifique
En vigueur depuis le 14 juin 2023
Article 9
Législation d’harmonisation de l’Union spécifique
Lorsque, pour un produit donné relevant du champ d’application du présent règlement, les risques visés par les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe III sont couverts, en tout ou partie, par une législation d’harmonisation de l’Union qui est plus spécifique que le présent règlement, le présent règlement ne s’applique pas à ce produit dans la mesure où cette législation spécifique de l’Union couvre ces risques.
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