Art. 42
Règles financières
En vigueur depuis le 27 juin 2023
Article 42
Règles financières
Le conseil d’administration adopte les règles financières applicables à l’Agence après consultation de la Commission. Les règles financières ne s’écartent du règlement délégué (UE) 2019/715 que si les exigences spécifiques du fonctionnement de l’Agence le nécessitent et avec l’accord préalable de la Commission.
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