Art. 52
Enquêtes administratives
En vigueur depuis le 27 juin 2023
Article 52
Enquêtes administratives
Les activités de l’Agence sont soumises aux enquêtes du Médiateur européen conformément à l’article 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2023:1322:oj#art-52