Art. 57
Succession juridique
En vigueur depuis le 27 juin 2023
Article 57
Succession juridique
1. L’Agence est le successeur en droit pour l’ensemble des contrats conclus par l’OEDT, des obligations qui lui incombent et des biens qu’il a acquis.
2. Le présent règlement n’affecte pas la validité juridique des accords et des arrangements conclus par l’OEDT avant le 2 juillet 2024.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2023:1322:oj#art-57