Art. 13

Accélération de la procédure d’octroi des autorisations afin de garantir la disponibilité et la fourniture en temps utile des produits de défense concernés

En vigueur depuis le 20 juil. 2023

Article 13 Accélération de la procédure d’octroi des autorisations afin de garantir la disponibilité et la fourniture en temps utile des produits de défense concernés 1. Les États membres veillent à ce que les demandes administratives liées à la planification, à la construction et à l’exploitation des installations de production, au transfert d’intrants au sein de l’Union ainsi qu’à la qualification et à la certification des produits finis soient traitées de manière efficiente et en temps utile. À cette fin, toutes les autorités nationales concernées veillent à ce que ces demandes fassent l’objet du traitement le plus rapide possible d’un point de vue légal. 2. Les États membres veillent à ce que, dans le cadre du processus de planification et d’octroi des autorisations, la priorité soit donnée à la construction et à l’exploitation d’usines et d’installations destinées à la production des produits de défense concernés lors de la mise en balance des intérêts juridiques dans un cas d’espèce.

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