Art. 3
Pays tiers associés à l’instrument
En vigueur depuis le 20 juil. 2023
Article 3
Pays tiers associés à l’instrument
L’instrument est ouvert à la participation des membres de l’Association européenne de libre-échange qui sont membres de l’Espace économique européen (ci-après dénommés "pays associés"), conformément aux conditions fixées dans l’accord sur l’Espace économique européen.
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