Art. 8
Actions éligibles
En vigueur depuis le 20 juil. 2023
Article 8
Actions éligibles
1. Seules les actions mettant en œuvre les objectifs énoncés à l’article 4 sont éligibles à un financement.
2. L’instrument apporte un soutien financier aux actions visant à remédier aux goulets d’étranglement recensés dans les capacités de production et les chaînes d’approvisionnement en vue de sécuriser et d’accélérer la production des produits de défense concernés afin de garantir l’approvisionnement effectif en produits de défense concernés et leur disponibilité en temps utile.
3. Les actions éligibles portent sur une ou plusieurs des activités suivantes et sont exclusivement liées aux capacités de production des produits de défense concernés, y compris leurs composants et matières premières correspondantes, dans la mesure où ils sont destinés ou utilisés entièrement pour la production de produits de défense concernés:
a)
l’optimisation, l’expansion, la modernisation, la mise à niveau ou la réaffectation de capacités de production existantes, ou la création de nouvelles capacités de production, en rapport avec les produits de défense concernés ou leurs composants et matières premières correspondantes, dans la mesure où ces composants et matières premières sont utilisés comme intrants directs pour la production des produits de défense concernés, notamment en vue d’accroître la capacité de production ou de réduire les délais de production, y compris via l’achat ou l’acquisition des machines-outils nécessaires et de tout autre intrant nécessaire;
b)
la mise en place de partenariats industriels transfrontières, notamment au moyen de partenariats public-privé ou d’autres formes de coopération industrielle, dans le cadre d’un effort industriel conjoint, y compris des activités visant à coordonner l’approvisionnement en composants et en matières premières correspondantes ou leur réservation, dans la mesure où ces composants et matières premières sont utilisés comme intrants directs pour la production des produits de défense concernés, ainsi qu’à coordonner des capacités de production et des plans de production;
c)
la constitution et la mise à disposition de capacités de fabrication réservées pour les produits de défense concernés, leurs composants et matières premières correspondantes, dans la mesure où ces composants et matières premières sont utilisés comme intrants directs pour la production de produits de défense concernés, conformément aux volumes de production commandés ou prévus;
d)
les essais, y compris les infrastructures nécessaires, et, le cas échéant, la certification du reconditionnement des produits de défense concernés en vue de remédier à leur obsolescence et de les rendre utilisables par les utilisateurs finaux;
e)
la formation, la reconversion ou le perfectionnement professionnels du personnel en rapport avec les activités visées aux points a) à d);
f)
l’amélioration de l’accès au financement pour les opérateurs économiques concernés actifs dans la production ou la mise à disposition des produits de défense concernés, par la compensation de tout coût supplémentaire découlant spécifiquement du secteur de l’industrie de la défense, pour les investissements liés aux activités visées aux points a) à e).
4. Les actions suivantes ne sont pas éligibles au financement au titre de l’instrument:
a)
les actions relatives à la production de biens ou la livraison de services qui sont interdites par le droit international applicable;
b)
les actions relatives à la production d’armes létales autonomes sans la possibilité d’un contrôle humain significatif sur les décisions de sélection et d’engagement prises dans le cadre de frappes visant des êtres humains;
c)
les actions ou parties d’actions qui sont déjà entièrement financées par d’autres sources publiques ou privées.
5. Lorsqu’elle conclut des accords avec différents destinataires, la Commission veille à ce que l’instrument ne serve à financer que des activités qui bénéficient exclusivement aux capacités de production des produits de défense concernés, ou de leurs composants et matières premières correspondantes, dans la mesure où ils sont entièrement destinés ou utilisés pour la production de produits de défense concernés.
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