Art. 4
Exigences concernant l’introduction des végétaux spécifiés sur le territoire de l’Union
En vigueur depuis le 25 juil. 2023
Article 4
Exigences concernant l’introduction des végétaux spécifiés sur le territoire de l’Union
Les végétaux spécifiés satisfont aux exigences suivantes:
a)
ils sont présentés sous forme de lots en vue de leur introduction sur le territoire de l’Union, chaque lot étant constitué de végétaux spécifiés produits par un seul producteur et récoltés dans une seule et même zone exempte;
b)
la terre et le milieu de culture ne représentent pas plus de 1 % du poids net de chaque lot de végétaux spécifiés; et
c)
ils sont placés dans des sacs, paquets ou autres emballages qui sont tous étiquetés conformément à l’article 6.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2023:1572:oj#art-4