Art. 2
Projets à un stade avancé de développement
En vigueur depuis le 10 août 2023
Article 2
Le règlement (UE) no 1299/2014 est modifié comme suit:
1)
l’article 6 est modifié comme suit:
«Article 6
Projets à un stade avancé de développement
L’article 7, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/797 s’applique.»
;
2)
l’annexe est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2023:1694:oj#art-2