Art. 17

Remballage

En vigueur depuis le 17 août 2023
Article 17 Remballage Les œufs de catégorie A qui ont été emballés ne peuvent être remballés que par des centres d’emballage. Les œufs contenus dans chaque emballage doivent provenir d’un seul lot.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_del:2023:2465:oj#art-17

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil