Art. 36
Rapports hebdomadaires sur les quantités
En vigueur depuis le 13 sept. 2023
Article 36
Rapports hebdomadaires sur les quantités
Chaque État membre soumet des rapports de capture hebdomadaires à la Commission. Ces rapports comprennent les données requises en vertu de l’article 32 en ce qui concerne les madragues, les senneurs et les autres navires de capture. Les informations sont structurées par type d’engin. La Commission transmet ces informations rapidement au secrétariat de la CICTA.
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