Art. 42
Déclaration de transfert de la CICTA
En vigueur depuis le 13 sept. 2023
Article 42
Déclaration de transfert de la CICTA
1. Les capitaines de navires de capture ou de remorqueurs ou les opérateurs de fermes ou de madragues remplissent l’ITD et la transmettent à l’État membre responsable dès la fin de l’opération de transfert conformément au format établi à l’annexe VI.
2. Les formulaires ITD sont numérotés par les autorités de l’État membre dont relève le navire, la ferme ou la madrague à l’origine du transfert. Le numéro du formulaire ITD comprend le code à trois lettres de l’État membre, suivi des quatre chiffres indiquant l’année et de trois numéros consécutifs suivis des trois lettres ITD (EM-20**/xxx/ITD).
3. L’ITD originale accompagne le transfert du poisson. Une copie de la déclaration est conservée par le navire de capture ou la madrague et les remorqueurs.
4. Les capitaines des navires réalisant les opérations de transfert consignent leurs activités conformément à l’annexe II.
5. Les informations relatives aux poissons morts sont consignées conformément aux procédures établies à l’annexe XIII.
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