Art. 54
Accès aux enregistrements vidéo et exigences y afférentes
En vigueur depuis le 13 sept. 2023
Article 54
Accès aux enregistrements vidéo et exigences y afférentes
1. L’État membre dont relève une ferme veille à ce que les enregistrements vidéo visés aux articles 49 et 51 soient, sur demande, mis à la disposition des inspecteurs nationaux, ainsi que des inspecteurs régionaux et de la CICTA, des observateurs de la CICTA et des observateurs nationaux.
2. L’État membre responsable dont relève une ferme prend les mesures nécessaires afin d’éviter tout remplacement, édition ou manipulation des enregistrements vidéo originaux.
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