Art. 15
Personnes pouvant soumettre directement des offres lors d’une séance d’enchères
En vigueur depuis le 17 oct. 2023
Article 15
Personnes pouvant soumettre directement des offres lors d’une séance d’enchères
Seule une personne qui peut demander l’admission aux enchères conformément à l’article 18 et qui est admise aux enchères conformément aux articles 19 et 20 peut soumettre directement des offres lors d’une séance d’enchères.
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