Art. 16

Moyens d’accès

En vigueur depuis le 17 oct. 2023

Article 16 Moyens d’accès 1. Toute plateforme d’enchères prévoit les moyens d’accéder à ses enchères sur une base non discriminatoire. 2. L’admission aux enchères ne requiert pas d’être membre ou participant du marché secondaire organisé par la plateforme d’enchères ou de toute autre plateforme de négociation exploitée par la plateforme d’enchères ou par un tiers. 3. Toute plateforme d’enchères veille à permettre l’accès à distance à ses enchères au moyen d’une interface électronique en ligne accessible de manière sûre et fiable. Elle peut également offrir aux soumissionnaires la possibilité d’accéder à ses enchères par des connexions dédiées avec l’interface électronique. 4. Dans le cas où les principaux moyens d’accès seraient indisponibles, une plateforme d’enchères peut proposer, de sa propre initiative ou à la demande des États membres, un ou plusieurs autres moyens d’accéder à ses enchères, à condition que ces autres moyens d’accès soient sûrs et fiables et que leur utilisation n’entraîne aucune discrimination entre les soumissionnaires.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_del:2023:2830:oj#art-16