Art. 19
Conditions d’admission aux enchères
En vigueur depuis le 17 oct. 2023
Article 19
Conditions d’admission aux enchères
1. Les membres ou les participants du marché secondaire organisé par une plate-forme d’enchères qui sont des personnes visées à l’article 18, paragraphe 1 ou 2, sont admis à soumettre directement une offre lors des enchères conduites par la plateforme concernée, sans autre condition d’admission, si toutes les conditions suivantes sont remplies:
a)
les conditions d’admission de membres ou de participants à la négociation de quotas sur le marché secondaire organisé par la plateforme d’enchères ne sont pas moins strictes que les conditions énoncées au paragraphe 2;
b)
la plateforme d’enchères reçoit toute information supplémentaire nécessaire pour vérifier le respect de toute condition énoncée au paragraphe 2 qui n’a pas été précédemment vérifiée.
2. Les personnes qui ne sont pas des membres ou des participants du marché secondaire organisé par une plateforme d’enchères et qui peuvent demander l’admission aux enchères en vertu de l’article 18, paragraphe 1 ou 2, sont admises à soumettre directement une offre lors des enchères conduites par une plateforme d’enchères, sous réserve:
a)
d’être établies dans l’Union ou d’être un exploitant, un exploitant d’aéronef, une compagnie maritime ou une entité réglementée;
b)
de détenir un compte désigné du registre de l’Union;
c)
de détenir un compte bancaire désigné;
d)
de désigner au moins un représentant du soumissionnaire tel que défini à l’article 6, paragraphe 3, deuxième alinéa;
e)
de fournir à la plateforme d’enchères, conformément aux mesures de vigilance à l’égard de la clientèle qui sont applicables, toutes les assurances nécessaires en ce qui concerne leur identité, l’identité de leurs bénéficiaires effectifs, leur intégrité, leur profil commercial et de négociation compte tenu des modalités d’établissement de la relation avec le soumissionnaire, le type de soumissionnaire concerné, la nature du produit mis aux enchères, la taille des offres envisagées et les modalités de paiement et de livraison;
f)
de fournir à la plateforme d’enchères toutes les assurances nécessaires en ce qui concerne leur situation financière, et notamment leur capacité d’honorer leurs engagements financiers et leurs dettes à court terme à l’échéance;
g)
d’avoir à leur disposition, ou d’être en mesure de mettre en place sur demande, les processus internes, les procédures et les dispositions contractuelles nécessaires pour donner effet à un plafond d’offre imposé en vertu de l’article 48;
h)
de satisfaire aux exigences de l’article 40, paragraphe 1.
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