Art. 23
Tâches de l’adjudicateur
En vigueur depuis le 17 oct. 2023
Article 23
Tâches de l’adjudicateur
L’adjudicateur accomplit les tâches suivantes:
a)
la mise aux enchères de la quantité de quotas devant être mis aux enchères par chaque État membre qui le désigne ou pour tout fonds ou mécanisme chargé de percevoir le produit de la vente aux enchères en vertu du droit de l’Union;
b)
la perception du produit des enchères dû à chaque État membre qui le désigne ou à tout fonds ou mécanisme visé au point a);
c)
le versement du produit des enchères dû à chaque État membre qui le désigne ou à tout fonds ou mécanisme visé au point a).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2023:2830:oj#art-23