Art. 27
Services fournis aux États membres par la plateforme d’enchères commune
En vigueur depuis le 17 oct. 2023
Article 27
Services fournis aux États membres par la plateforme d’enchères commune
1. La plateforme d’enchères commune fournit aux États membres les services suivants, tels que définis plus précisément dans le contrat de désignation de la plateforme:
a)
l’accès aux enchères, conformément aux articles 15 à 21, y compris la mise à disposition et la maintenance des interfaces électroniques en ligne et du site web nécessaires à cet effet;
b)
la conduite des enchères, conformément aux articles 4 à 7;
c)
la gestion du calendrier des enchères, conformément aux articles 8 à 14;
d)
l’annonce et la notification des résultats des séances d’enchères, conformément à l’article 52;
e)
la mise à disposition ou le fait de veiller à ce que soient mis à disposition des systèmes de compensation ou de règlement nécessaires pour:
i)
la gestion des paiements effectués par les adjudicataires ou par leurs ayants cause et le versement du produit des enchères à l’adjudicateur, conformément aux articles 35 et 36;
ii)
la livraison des quotas adjugés aux adjudicataires ou à leurs ayants cause, conformément aux articles 37, 38 et 39;
iii)
la gestion des garanties et des éventuels appels de marge versés par l’adjudicateur ou les soumissionnaires, conformément aux articles 40 et 41;
f)
le suivi des enchères, la notification de tout soupçon de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, d’activité criminelle ou d’abus de marché, et l’application de toute mesure corrective ou sanction requise, y compris la mise en place d’un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, en vertu des articles 45 à 50 et de l’article 55, paragraphe 1;
g)
les déclarations prévues par l’article 34.
2. Au moins vingt jours de négociation avant l’ouverture de la première fenêtre d’enchères, la plateforme d’enchères commune qui l’organise est connectée à au moins un système de compensation ou de règlement.
3. Dans un délai de trois mois à partir de la date de sa désignation, la plate-forme d’enchères commune soumet une stratégie de sortie à la Commission.
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