Art. 34
Obligation de déclarer les transactions
En vigueur depuis le 17 oct. 2023
Article 34
Obligation de déclarer les transactions
1. La plateforme d’enchères communique à l’autorité nationale compétente désignée en vertu de l’article 67, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE et à l’AEMF des renseignements complets et exacts sur chaque transaction exécutée sur la plateforme d’enchères donnant lieu à un transfert de quotas d’émission aux adjudicataires.
2. Les déclarations de transactions sont soumises dès que possible, au plus tard à la clôture du jour de négociation suivant la transaction concernée.
3. La plateforme d’enchères est responsable de l’exhaustivité, de l’exactitude et de la présentation en temps voulu des déclarations de transactions. Lorsque la plateforme d’enchère n’a pas accès à certaines informations concernant les transactions qui ne sont pas incluses dans les déclarations de transactions, les soumissionnaires et les adjudicateurs lui transmettent les informations manquantes.
Lorsque les déclarations de transactions comportent des erreurs ou des omissions, la plateforme d’enchères qui déclare ces transactions corrige l’information et présente une déclaration corrigée à l’autorité nationale compétente.
4. La déclaration de transaction comporte notamment:
a)
le nom des quotas ou des produits dérivés sur les quotas;
b)
le volume de quotas achetés;
c)
les dates et heures d’exécution de la transaction;
d)
les prix de transaction;
e)
l’identité des adjudicataires;
f)
le cas échéant, l’identité des clients pour le compte desquels la transaction a été exécutée.
Lorsque l’adjudicataire est une personne morale, la plateforme d’enchères utilise, pour déclarer la mention permettant d’identifier l’adjudicataire, un identifiant d’entité juridique tel que visé à l’article 5 du règlement délégué (UE) 2017/590 de la Commission (25).
La déclaration est établie à l’aide des normes et formats de données fixés dans le règlement délégué (UE) 2017/590 et comporte tous les détails pertinents visés à l’annexe I dudit règlement délégué.
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