Art. 35
Paiement par les adjudicataires et transfert aux États membres du produit des enchères
En vigueur depuis le 17 oct. 2023
Article 35
Paiement par les adjudicataires et transfert aux États membres du produit des enchères
1. Chaque adjudicataire, ou ses ayants cause, y compris tout intermédiaire agissant pour leur compte, paie la somme due qui lui est notifiée conformément à l’article 52, paragraphe 3, point c), pour les quotas dont l’allocation lui est notifiée conformément à l’article 52, paragraphe 3, point a), en transférant, ou en faisant transférer, cette somme par le système de compensation ou de règlement, sous forme de fonds disponibles, sur le compte bancaire désigné de l’adjudicateur, au plus tard au moment où les quotas sont livrés sur le compte désigné du registre de l’Union de l’adjudicataire ou sur le compte de dépôt désigné du registre de l’Union de son ayant cause.
2. Les plateformes d’enchères, y compris les systèmes de compensation ou de règlement auxquels elles sont connectées, transfèrent les paiements effectués par les adjudicataires ou leurs ayants cause en règlement de quotas visés aux articles 10, 11 et 13 aux adjudicateurs qui ont procédé à la vente de ces quotas.
3. Les paiements aux adjudicateurs sont effectués en euros ou, si l’État membre désignateur ne fait pas partie de la zone euro, dans la monnaie de ce dernier, au choix de l’État membre concerné, indépendamment de la monnaie dans laquelle les adjudicataires effectuent leurs paiements, à condition que le système de compensation ou de règlement concerné puisse traiter la monnaie en question.
4. Le taux de change est le taux publié, immédiatement après la fermeture de la fenêtre d’enchères, par un service de presse financière reconnu dont le nom est stipulé dans le contrat désignant la plateforme concernée.
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