Art. 39
Livraison tardive des quotas mis aux enchères
En vigueur depuis le 17 oct. 2023
Article 39
Livraison tardive des quotas mis aux enchères
Si, pour des raisons échappant à son contrôle, le système de compensation ou de règlement ne livre pas la totalité ou une partie des quotas adjugés, il les livre dès que possible, et les adjudicataires ou leurs ayants cause acceptent cette livraison différée. Aucune autre voie de recours pour retard de livraison n’est disponible pour l’adjudicataire ou ses ayants cause.
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