Art. 5
Format des enchères
En vigueur depuis le 17 oct. 2023
Article 5
Format des enchères
Les enchères sont organisées sous la forme suivante: les soumissionnaires soumettent leurs offres durant une fenêtre d’enchères donnée sans voir les offres soumises par les autres soumissionnaires. Chaque adjudicataire paie le prix de clôture visé à l’article 7, par quota, indépendamment du prix qu’il a proposé.
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