Art. 9
Circonstances empêchant la conduite des enchères
En vigueur depuis le 17 oct. 2023
Article 9
Circonstances empêchant la conduite des enchères
Les plateformes d’enchères peuvent annuler les séances d’enchères lorsque le bon déroulement de celles-ci est perturbé ou est susceptible d’être perturbé. Le volume de quotas des séances d’enchères annulées est réparti conformément à l’article 7, paragraphe 9.
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