Art. 13
Dépôt de la demande
En vigueur depuis le 18 oct. 2023
Article 13
Dépôt de la demande
1. Sans préjudice de l’article 12, paragraphe 2, et de l’article 20, paragraphe 1, une demande d’enregistrement d’une indication géographique d’un produit originaire de l’Union est déposée auprès de l’autorité compétente de l’État membre dont le produit est originaire.
2. La demande d’enregistrement comporte:
a)
le cahier des charges visé à l’article 9;
b)
le document unique visé à l’article 10; et
c)
les documents d’accompagnement visés à l’article 11.
3. L’autorité compétente autorise les demandeurs à déposer leur demande d’enregistrement par voie électronique.
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