Art. 21
Enregistrement
En vigueur depuis le 18 oct. 2023
Article 21
Enregistrement
Les procédures d’enregistrement au niveau de l’Union couvrent:
a)
la phase au niveau de l’Union de la procédure d’enregistrement concernant une demande d’enregistrement déposée par l’autorité compétente d’un État membre après qu’une décision favorable est intervenue sur la demande d’enregistrement au niveau national, conformément à l’article 16, paragraphe 1;
b)
la procédure d’enregistrement concernant une demande d’enregistrement direct déposée conformément à l’article 20; et
c)
la procédure d’enregistrement concernant une demande d’enregistrement d’une indication géographique de pays tiers, autre que les indications géographiques protégées dans l’Union en vertu de l’acte de Genève ou de tout autre accord international auquel l’Union est partie.
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