Art. 26
Recevabilité et motifs d’opposition
En vigueur depuis le 18 oct. 2023
Article 26
Recevabilité et motifs d’opposition
1. Une opposition formée conformément à l’article 25 n’est recevable que si elle contient toutes les informations précisées dans le formulaire type de déclaration d’opposition motivée figurant à l’annexe III.
2. Une opposition se fonde sur un ou plusieurs des motifs suivants:
a)
l’indication géographique proposée ne satisfait pas aux conditions de protection établies dans le présent règlement;
b)
l’enregistrement de l’indication géographique proposée serait contraire à l’article 42 ou 43, ou à l’article 44, paragraphe 2; ou
c)
l’enregistrement de l’indication géographique proposée porterait préjudice à l’existence d’une dénomination identique ou similaire utilisée dans la vie des affaires ou d’une marque, ou à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans précédant la date de publication de la demande d’enregistrement prévue à l’article 22, paragraphe 7.
3. Une opposition qui n’est pas recevable conformément au paragraphe 1 est rejetée.
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