Art. 34
Division des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels
En vigueur depuis le 18 oct. 2023
Article 34
Division des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels
1. Une division des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels est instituée au sein de l’Office. Cette division des indications géographiques est chargée de prendre les décisions concernant:
a)
une demande d’enregistrement d’une indication géographique;
b)
une demande de modification du cahier des charges;
c)
une opposition à une demande d’enregistrement ou à une demande de modification du cahier des charges;
d)
les inscriptions au registre de l’Union;
e)
une demande d’annulation de l’enregistrement d’une indication géographique.
2. Les décisions concernant les oppositions et les demandes d’annulation sont prises par un comité de trois membres. Au moins un de ces membres est juriste. Toutes les autres décisions relevant du paragraphe 1 sont prises par un seul membre disposant des qualifications requises.
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