Art. 35
Conseil consultatif
En vigueur depuis le 18 oct. 2023
Article 35
Conseil consultatif
1. Un conseil consultatif est créé afin de rendre des avis lorsque le présent règlement le prévoit.
2. La division des indications géographiques et les chambres de recours peuvent et, à la demande de la Commission, doivent consulter le conseil consultatif sur les questions concernant une demande d’enregistrement à toute étape des procédures d’enregistrement, y compris l’opposition, de recours, de modification du cahier des charges et d’annulation de l’enregistrement visées aux articles 23, 25, 26, 29, 31, 32 et 33. Le conseil consultatif peut également être consulté sur des questions horizontales, telles que:
a)
l’évaluation des critères de qualité;
b)
l’établissement de la réputation d’un produit;
c)
la détermination de la nature générique d’une dénomination;
d)
l’évaluation du lien entre les caractéristiques d’un produit et son origine géographique;
e)
le risque de confusion pour les consommateurs en cas de conflit entre des indications géographiques et des marques, des homonymes ou des dénominations de produits existants qui sont commercialisés légalement.
3. La division des indications géographiques et, le cas échéant, les chambres de recours peuvent consulter le conseil consultatif concernant l’enregistrement potentiel en tant qu’indications géographiques de dénominations qui font l’objet de demandes d’enregistrement direct visées l’article 20.
4. Les avis du conseil consultatif sont rendus par un comité de trois membres et ne sont pas contraignants.
5. Le conseil consultatif se compose d’un représentant de chaque État membre et d’un représentant de la Commission ainsi que de leurs suppléants respectifs. Lorsque cela est nécessaire, des experts reconnus dans le domaine des indications géographiques ou dans la catégorie de produit concernée, notamment les représentants des régions et du monde universitaire, sont invités à fournir une expertise au conseil consultatif.
6. Les mandats des membres du conseil consultatif ont une durée maximale de cinq ans et peuvent être renouvelés.
7. L’Office publie la liste des membres du conseil consultatif sur son site internet et tient cette liste à jour.
8. Les procédures concernant la nomination des membres du conseil consultatif et son fonctionnement sont précisées dans son règlement intérieur, tel qu’il a été approuvé par le conseil d’administration institué au titre de l’article 153 du règlement (UE) 2017/1001, et sont rendues publiques. Les membres du conseil consultatif ne peuvent se trouver en situation de conflit d’intérêts.
9. L’Office fournit le soutien logistique nécessaire au conseil consultatif et assure le secrétariat de ses réunions.
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