Art. 38

Extraits du registre de l’Union

En vigueur depuis le 18 oct. 2023

Article 38 Extraits du registre de l’Union 1. L’Office veille à ce que toute personne puisse facilement télécharger depuis le registre de l’Union, dans un format lisible par machine et gratuitement, un extrait officiel fournissant la preuve de l’enregistrement de l’indication géographique, ainsi que d’autres données pertinentes, notamment la date de la demande d’enregistrement ou une autre date permettant de revendiquer une priorité. L’extrait officiel peut être utilisé comme un certificat authentique. 2. La Commission adopte des actes d’exécution précisant le format et la présentation en ligne des extraits du registre de l’Union. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 68, paragraphe 2.

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