Art. 39
Appui technique
En vigueur depuis le 18 oct. 2023
Article 39
Appui technique
1. À la demande de la Commission, l’Office assure l’examen et les missions administratives portant sur les indications géographiques de pays tiers:
a)
protégées ou proposées à la protection au titre d’un accord international auquel l’Union est partie, autre que l’acte de Genève; ou
b)
proposées à la protection au titre d’un accord international en cours de négociation par l’Union.
2. Sur la base des informations reçues de la Commission, l’Office rend publique et, en cas de modifications, met à jour la liste des accords internationaux protégeant les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels auxquels l’Union est partie, ainsi que la liste des indications géographiques protégées au titre de ces accords.
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