Art. 42
Mentions génériques
En vigueur depuis le 18 oct. 2023
Article 42
Mentions génériques
1. Une mention générique ne peut être enregistrée en tant qu’indication géographique.
2. Pour déterminer si une mention est générique, il est tenu compte de tous les facteurs pertinents et notamment:
a)
de la situation existante dans les zones de consommation;
b)
du droit de l’Union ou du droit national applicable.
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