Art. 46
Protection des droits liés à une indication géographique dans les noms de domaines
En vigueur depuis le 18 oct. 2023
Article 46
Protection des droits liés à une indication géographique dans les noms de domaines
Les registres de noms de domaines de premier niveau nationaux établis dans l’Union garantissent que toute procédure de règlement extrajudiciaire des litiges relative aux noms de domaines reconnaisse les indications géographiques enregistrées comme un droit pouvant être invoqué dans le cadre de ces procédures.
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