Art. 47
Droit d’utilisation
En vigueur depuis le 18 oct. 2023
Article 47
Droit d’utilisation
1. Une indication géographique enregistrée peut être utilisée par tout producteur d’un produit qui respecte le cahier des charges correspondant.
2. Les producteurs veillent à ce que leurs produits respectent le cahier des charges correspondant.
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