Art. 49
Champ d’application
En vigueur depuis le 18 oct. 2023
Article 49
Champ d’application
1. Le présent titre couvre les contrôles en ce qui concernent les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels.
2. Les contrôles visés au paragraphe 1 comprennent ce qui suit:
a)
la vérification qu’un produit désigné par une indication géographique respecte le cahier des charges correspondant;
b)
la surveillance de l’utilisation des indications géographiques sur le marché, y compris dans le commerce électronique.
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