Art. 5
Pays associés
En vigueur depuis le 18 oct. 2023
Article 5
Pays associés
L’instrument est ouvert à la participation des membres de l’Association européenne de libre-échange qui sont membres de l’Espace économique européen (ci-après dénommés «pays associés»), conformément aux conditions fixées dans l’accord sur l’Espace économique européen.
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