Art. 28
Procédure de vérification de la déclaration au niveau de la compagnie
En vigueur depuis le 20 oct. 2023
Article 28
Procédure de vérification de la déclaration au niveau de la compagnie
Sur la base de l’analyse des risques, le vérificateur peut appliquer les types de procédure suivants:
a)
enquête auprès du personnel concerné;
b)
contrôle des documents;
c)
procédures d’observation et de visite.
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