Art. 47
Champ d’application de l’accréditation
En vigueur depuis le 20 oct. 2023
Article 47
Champ d’application de l’accréditation
L’accréditation des vérificateurs couvre l’évaluation des plans de surveillance et la vérification des déclarations d’émissions, des déclarations d’émissions partielles et des déclarations au niveau de la compagnie.
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