Art. 5
Modification du règlement (CE) no 693/2003
En vigueur depuis le 22 nov. 2023
Article 5
Modification du règlement (CE) no 693/2003
Le règlement (CE) no 693/2003 est modifié comme suit:
1)
À l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Le FTD et le FRDT sont délivrés au format numérique conformément au règlement (CE) no 694/2003.»
.
2)
L’article 5 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
«La demande de FTD est introduite auprès des autorités consulaires d’un État membre qui a communiqué sa décision de délivrer le FTD et le FRDT conformément à l’article 12.»;
b)
le paragraphe suivant est ajouté:
«5. La demande de FTD et de FRDT est effectuée au moyen d’un outil de demande en ligne. L’outil de demande en ligne contient les données visées aux paragraphes 3 et 4.»
.
3)
À l’article 6, les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
«2. Aucun FTD ni aucun FRDT n’est délivré pour un document de voyage périmé.
3. La durée de validité du document de voyage pour lequel est délivré le FTD ou le FRDT est supérieure à celle du FTD ou du FRDT.
4. Aucun FTD ni aucun FRDT n’est délivré pour un document de voyage si celui-ci n’est valable pour aucun des États membres. Si le document de voyage n’est valable que pour un seul État membre, ou un certain nombre d’États membres, le FTD ou le FRDT est limité à l’État membre ou aux États membres en question.»
.
Historique des versions
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