Art. 7
Fractionnement des lots de houblon
En vigueur depuis le 14 déc. 2023
Article 7
Fractionnement des lots de houblon
1. En cas de fractionnement d’un lot certifié de houblon en vue de la vente, le produit est accompagné d’une facture ou d’un document commercial établi par le vendeur, indiquant le poids de la partie vendue.
2. Doivent également figurer sur la facture ou le document commercial les informations ci-après, qui proviennent du certificat visé à l’article 4:
a)
la désignation du produit;
b)
le poids brut ou net de l’envoi certifié original;
c)
le lieu ou la zone de production;
d)
la variété;
e)
l’année de récolte;
f)
le numéro de référence unique du certificat.
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