Art. 6

Levée de la délimitation

En vigueur depuis le 5 févr. 2024

Article 6 Levée de la délimitation La délimitation peut être levée lorsque, sur la base des prospections visées à l’article 5, la présence de l’organisme nuisible spécifié n’est pas détectée dans la zone délimitée pendant au moins quatre années consécutives.