Art. 22

Modification des listes de substances appauvrissant la couche d’ozone

En vigueur depuis le 7 févr. 2024

Article 22 Modification des listes de substances appauvrissant la couche d’ozone 1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 29 afin de modifier l’annexe II pour y inclure toutes les substances qui ne sont pas couvertes par le présent règlement mais ont été jugées comme ayant un PACO important par le groupe de l’évaluation scientifique institué par le protocole, ou par une autre autorité reconnue d’envergure équivalente. 2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 29 afin de modifier l’annexe I pour y inclure toutes les substances qui remplissent les conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article et qui sont exportées, importées, produites ou mises sur le marché en quantités importantes et, le cas échéant, pour déterminer les éventuelles exemptions aux restrictions énoncées aux chapitres II ou IV. 3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 29 afin de modifier les annexes I et II en ce qui concerne le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) et le PACO de ces substances, lorsque cela est nécessaire à la lumière des nouveaux rapports d’évaluation établis par le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat ou des nouveaux rapports établis par le groupe de l’évaluation scientifique, et pour ajouter à ces annexes, lorsqu’il est disponible, le PRP à un horizon de 20 ans desdites substances.

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