Art. 3
Exemptions de la consolidation prudentielle
En vigueur depuis le 13 mars 2024
Article 3
Exemptions de la consolidation prudentielle
1. Les autorités compétentes peuvent exempter une entreprise mère dans l’Union de faire entrer dans sa consolidation prudentielle une entité pertinente visée à l’article 2 lorsque la somme de l’actif total et des éléments de hors bilan de cette entité pertinente, à l’exclusion des actifs sous gestion ou sous garde, est inférieure au plus petit des seuils suivants:
a)
10 millions d’EUR;
b)
1 % du montant total des actifs consolidés et des éléments de hors bilan consolidés de l’entreprise mère dans l’Union, à l’exclusion des actifs sous gestion ainsi que des actifs et éléments de hors bilan de l’entité pertinente.
2. Les autorités compétentes ne peuvent exempter une entreprise mère dans l’Union de faire entrer dans sa consolidation prudentielle une entité visée au paragraphe 1 lorsque la somme de l’actif total et des éléments de hors bilan de cette entité, à l’exclusion des actifs sous gestion, dépasse l’un des seuils mentionnés au paragraphe 1, points a) et b).
3. Les autorités compétentes peuvent exempter une entreprise mère dans l’Union de faire entrer dans sa consolidation prudentielle une entité pertinente visée à l’article 2 lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:
a)
l’entité pertinente est située dans un pays tiers où il existe des obstacles juridiques au transfert des informations nécessaires à la consolidation prudentielle;
b)
l’entité pertinente ne présente qu’un intérêt négligeable au regard des objectifs de la surveillance du groupe d’entreprises d’investissement;
c)
la consolidation de la situation financière de l’entité pertinente serait inappropriée ou de nature à induire en erreur au regard des objectifs de la surveillance du groupe d’entreprises d’investissement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2024:1771:oj#art-3