Art. 7
Méthodes et détails nécessaires à la comptabilisation en fonds propres consolidés des intérêts minoritaires et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et des instruments de fonds propres de catégorie 2
En vigueur depuis le 13 mars 2024
Article 7
Méthodes et détails nécessaires à la comptabilisation en fonds propres consolidés des intérêts minoritaires et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et des instruments de fonds propres de catégorie 2
1. Les établissements traitent les intérêts minoritaires ainsi que les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et les instruments de fonds propres de catégorie 2 conformément à la deuxième partie, titre II, du règlement (UE) no 575/2013 et à l’article 34 bis du règlement délégué (UE) no 241/2014 de la Commission (9).
2. Lorsque la méthode de consolidation est celle prévue à l’article 6, paragraphe 2, les intérêts minoritaires ainsi que les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et les instruments de fonds propres de catégorie 2 qui sont émis par des entités incluses dans le périmètre de consolidation prudentielle conformément à l’article 2 peuvent être inclus dans cette consolidation, à condition de couvrir les pertes de toutes les entités pertinentes incluses dans le périmètre de consolidation prudentielle.
3. Lorsque la méthode de consolidation est celle prévue à l’article 6, paragraphe 2, les intérêts minoritaires ainsi que les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et les instruments de fonds propres de catégorie 2 qui sont émis par des entités incluses dans le périmètre de consolidation prudentielle conformément à l’article 2 et détenues par des personnes — autres que les entités incluses dans le périmètre de consolidation — qui les dirigent conformément à l’article 2, paragraphe 3, sont réputés disponibles pour couvrir les pertes de toutes les entités incluses dans le périmètre de consolidation prudentielle.
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