Art. 17

Procédure d’opposition dans l’Union

En vigueur depuis le 11 avr. 2024

Article 17 Procédure d’opposition dans l’Union 1. Dans un délai de trois mois à compter de la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne du document unique et de la référence à la publication du cahier des charges conformément à l’article 15, paragraphe 4, les autorités d’un État membre ou d’un pays tiers, ou une personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et établi ou résidant dans un pays tiers, peuvent former opposition auprès de la Commission. 2. Toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et établi ou résidant dans un État membre autre que celui dont émane la demande d’enregistrement au niveau de l’Union peut former opposition auprès de l’État membre dans lequel elle est établie ou réside, dans des délais permettant audit État membre d’examiner cette opposition et de décider s’il la soumet à la Commission conformément au paragraphe 1. Les États membres peuvent spécifier ce délai dans leur droit national. 3. Une opposition indique qu’elle s’oppose à l’enregistrement d’une indication géographique. Une opposition ne contenant pas cette indication est nulle. 4. La Commission examine la recevabilité de l’opposition. Si la Commission estime que l’opposition est recevable, elle invite, dans un délai de cinq mois à compter de la date de la publication visée à l’article 15, paragraphe 4, l’opposant et le demandeur à procéder aux consultations appropriées pendant une durée raisonnable n’excédant pas trois mois. La Commission transmet au demandeur l’opposition et tous les documents fournis par l’opposant. À tout moment au cours de cette période, la Commission peut, à la demande du demandeur, prolonger le délai imparti pour les consultations, une fois et de trois mois au maximum. 5. L’opposant et le demandeur engagent les consultations appropriées sans retard indu. Ils se communiquent l’un à l’autre les informations pertinentes afin d’évaluer si la demande d’enregistrement est conforme au présent règlement, au règlement (UE) no 1308/2013 ou au règlement (UE) 2019/787, selon le cas. 6. Dans un délai d’un mois à compter de la fin des consultations visées au paragraphe 4, le demandeur notifie à la Commission le résultat des consultations, y compris toutes les informations échangées, l’existence d’un accord avec l’un ou l’ensemble des opposants, ainsi que toute modification de la demande d’enregistrement qui en découle. L’opposant peut également notifier sa position à la Commission à l’issue des consultations. 7. Lorsque, après la fin des consultations visées au paragraphe 4 du présent article, les données publiées conformément à l’article 15, paragraphe 4, ont été modifiées, la Commission réexamine la demande d’enregistrement, telle qu’elle a été modifiée. Lorsque la demande d’enregistrement a été modifiée de manière substantielle et que la Commission estime que la demande modifiée remplit les conditions d’enregistrement, celle-ci publie à nouveau le document unique et la référence à la publication du cahier des charges conformément à l’article 15, paragraphe 4. 8. Les documents visés au présent article sont rédigés dans l’une des langues officielles de l’Union. 9. La Commission termine son évaluation de la demande d’enregistrement au niveau de l’Union, en tenant compte de toute demande de période transitoire, des résultats de la procédure d’opposition et de toute autre question soulevée ultérieurement concernant son examen et susceptible d’entraîner une modification du document unique. 10. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 87 afin de compléter le présent règlement en établissant des procédures détaillées et des délais pour la procédure d’opposition. 11. La Commission établit, par voie d’actes d’exécution, le format et la présentation des oppositions et prévoit l’exclusion ou l’anonymisation des données à caractère personnel. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2024:1143:oj#art-17