Art. 47

Règles spécifiques relatives à la provenance des aliments pour animaux et des matières premières, et à l’abattage

En vigueur depuis le 11 avr. 2024

Article 47 Règles spécifiques relatives à la provenance des aliments pour animaux et des matières premières, et à l’abattage 1. Pour un produit d’origine animale dont la dénomination est enregistrée en tant qu’appellation d’origine, les aliments pour animaux proviennent entièrement de l’aire géographique délimitée. 2. Dans la mesure où il n’est pas possible de garantir que les aliments pour animaux proviennent intégralement de l’aire géographique délimitée, l’ajout d’aliments pour animaux ne provenant pas de ladite aire est autorisé, à condition que la qualité ou les caractéristiques du produit dues essentiellement au milieu géographique ne soient pas altérées. La quantité d’aliments pour animaux ne provenant pas de l’aire géographique délimitée ne représente pas plus de 50 % de matière sèche sur une base annuelle. 3. Une modification temporaire, visée à l’article 24, paragraphe 5, peut déroger au paragraphe 2 du présent article jusqu’à ce que la possibilité de s’approvisionner en aliments pour animaux dans l’aire géographique délimitée puisse être rétablie, à condition que le lien visé à l’article 49, paragraphe 1, point f), i), ne soit pas entièrement annihilé. 4. Toute restriction à l’origine des matières premières prévue dans le cahier des charges d’un produit dont la dénomination est enregistrée en tant qu’indication géographique est justifiée au regard du lien visé à l’article 49, paragraphe 1, point f), ii). 5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 87 afin de compléter le présent règlement en établissant des dérogations et des conditions concernant l’abattage d’animaux vivants et la provenance des matières premières. Ces dérogations et conditions sont fondées sur des critères objectifs et tiennent compte du bien-être des animaux, de la qualité ou de l’usage des matières premières et du savoir-faire reconnu ou des facteurs naturels, y compris les contraintes affectant la production dans certaines zones.

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