Art. 48
Variétés végétales et races animales
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Article 48
Variétés végétales et races animales
1. Une dénomination ne peut être enregistrée en tant qu’indication géographique lorsqu’elle entre en conflit avec une dénomination d’une variété végétale ou d’une race animale et qu’elle est susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité ou origine du produit désigné par l’indication géographique ou de créer une confusion entre les produits désignés par l’indication géographique et la variété végétale ou la race animale concernée.
2. Les conditions visées au paragraphe 1 sont évaluées par rapport à l’utilisation effective des dénominations en conflit, y compris l’utilisation du nom de la variété végétale ou de la race animale en dehors de son aire d’origine et l’utilisation de la dénomination d’une variété végétale.
3. Le présent règlement n’empêche pas la mise sur le marché d’un produit non conforme au cahier des charges d’une indication géographique enregistrée, dont l’étiquetage comporte la dénomination complète ou une partie de la dénomination de cette indication géographique, qui contient ou constitue le nom d’une variété végétale ou d’une race animale, à condition que les conditions suivantes soient remplies:
a)
le produit concerné constitue la variété végétale ou la race animale indiquée ou en est issu;
b)
les consommateurs ne sont pas induits en erreur;
c)
l’utilisation de la dénomination de la variété végétale ou de la race animale respecte les règles de concurrence loyale;
d)
l’utilisation de la dénomination de la variété végétale ou de la race animale ne profite pas de la réputation de l’indication géographique enregistrée; et
e)
la production et la commercialisation du produit concerné se sont étendues au-delà de son aire d’origine avant la date de demande d’enregistrement de l’indication géographique.
4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 87 afin de compléter le présent règlement en établissant les règles relatives à la détermination des conditions d’utilisation des dénominations de variétés végétales et de races animales.
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