Art. 51

Champ d’application

En vigueur depuis le 11 avr. 2024

Article 51 Champ d’application Le présent titre s’applique aux produits agricoles, y compris les denrées alimentaires. Aux fins du présent titre, le terme «produits agricoles, y compris les denrées alimentaires» couvre les produits agricoles destinés à la consommation humaine dont la liste figure à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que les denrées alimentaires et les produits agricoles dont la liste figure à l’annexe II du présent règlement. Le présent titre ne s’applique pas aux boissons spiritueuses ou aux produits de la vigne définis à l’annexe VII, partie II, du règlement (UE) no 1308/2013, à l’exception des vinaigres de vin.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2024:1143:oj#art-51