Art. 62
Motifs d’opposition
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Article 62
Motifs d’opposition
1. Une opposition formée conformément à l’article 61 n’est recevable que si l’opposant démontre que:
a)
la spécialité traditionnelle garantie proposée n’est pas conforme aux dispositions du présent chapitre; ou
b)
l’enregistrement de la dénomination compromettrait l’existence d’une dénomination totalement ou partiellement identique.
2. La recevabilité d’une opposition est évaluée par rapport au territoire de l’Union.
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