Art. 69
Exceptions pour certaines utilisations
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Article 69
Exceptions pour certaines utilisations
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice:
a)
de l’utilisation des mentions qui sont génériques dans l’Union, même si la mention générique fait partie d’une dénomination qui est protégée en tant que spécialité traditionnelle garantie;
b)
de la mise sur le marché de produits dont l’étiquetage contient ou constitue la dénomination d’une variété végétale ou d’une race animale utilisée de bonne foi;
c)
de l’application des règles de l’Union ou des États membres régissant la propriété intellectuelle, et notamment celles concernant les appellations d’origine, les indications géographiques et les marques ainsi que les droits accordés en vertu de ces règles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2024:1143:oj#art-69