Art. 90
Dispositions transitoires relatives aux demandes pendantes et aux dénominations enregistrées
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Article 90
Dispositions transitoires relatives aux demandes pendantes et aux dénominations enregistrées
1. Les règles applicables avant le 13 mai 2024 continuent de s’appliquer aux demandes d’enregistrement d’indications géographiques, aux demandes d’approbation d’une modification du cahier des charges à l’échelle de l’Union et aux demandes d’annulation d’indications géographiques reçues par la Commission avant le 13 mai 2024.
2. Toutefois, les articles 17 et 19, l’article 20, paragraphes 1 à 5, et l’article 21 s’appliquent aux demandes pour lesquelles la publication, aux fins d’opposition, de la demande d’enregistrement d’une indication géographique, de la demande d’approbation d’une modification du cahier des charges à l’échelle de l’Union, ou la publication de la demande d’annulation d’une indication géographique au Journal officiel de l’Union européenne a lieu après le 13 mai 2024.
3. La disposition relative à la prolongation de la période transitoire visée à l’article 20, paragraphe 7, s’applique également aux périodes transitoires toujours en cours à la date du 13 mai 2024.
4. L’article 29, paragraphe 4, ne s’applique pas aux dénominations enregistrées ou demandées avant le 13 mai 2024.
5. Les règles applicables avant le 13 mai 2024 continuent de s’appliquer aux demandes d’enregistrement de spécialités traditionnelles garanties, aux demandes d’approbation d’une modification du cahier des charges à l’échelle de l’Union et aux demandes d’annulation de spécialités traditionnelles garanties reçues par la Commission avant le 13 mai 2024.
6. Toutefois, les articles 61 à 64 s’appliquent aux demandes pour lesquelles la publication, aux fins d’opposition, de la demande d’enregistrement d’une spécialité traditionnelle garantie, de la demande d’approbation d’une modification du cahier des charges à l’échelle de l’Union, ou la publication de la demande d’annulation d’une spécialité traditionnelle garantie au Journal officiel de l’Union européenne a lieu après le 13 mai 2024.
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